Dans l’attente d’un règlement arbitral, faute de négociations réussies de l’avenant à la convention des chirurgiens-dentistes

Après 4 mois de négociations, les trois syndicats de chirurgiens-dentistes (FSDL, CNSD et l’Union dentaire) ont refusé, fin janvier 2017, les propositions du Directeur Général de l’Union nationale des caisses d’Assurance-Maladie (Uncam).

De ce fait, la convention de 2006 régissant les relations tarifaires des 37 000 chirurgiens-dentistes libéraux avec la Sécurité sociale et les complémentaires santé n’a de ce fait pu être amendée, alors qu’il s’agissait précisément du souhait des partenaires sociaux.

Ces négociations visaient ainsi à rééquilibrer le modèle économique des cabinets libéraux en plafonnant le prix des prothèses (couronnes, bridges) coûteuses et mal remboursées, devenant une source de renoncement aux soins par les patients, en contrepartie de la revalorisation d’un certain nombre d’actes de base (détartrage, caries) dont les tarifs sont au contraire administrés et bloqués depuis des années.

Le directeur général de l’Uncam arguait ainsi que « lier les revalorisations et les plafonds était la seule façon d’arriver à limiter le reste à charge des ménages ».

Or, les professionnels ont manifesté dans la rue au mois de janvier 2017 suite à cet échec de négociations sur les tarifs, accusant l’Etat de ne plus vouloir prendre en charge la santé des Français et de « refiler le bébé aux assurances privées ». Ils estiment que « ce sont les patients qui vont être lésés ».

Le directeur général de l’Uncam avait pourtant essayé d’apaiser les discussions en proposant une enveloppe tarifaire à la hausse par rapport à ce qui était initialement prévu en vue de la revalorisation des soins de base. Cette enveloppe était destinée à être partagée entre l’assurance obligatoire et complémentaire.

A l’évidence, cette proposition fût sans succès et les divers autres arguments avancés par les partenaires sociaux ne leur ont pas permis d’aboutir à un accord au 1er février 2017.

En conséquence, les acteurs doivent s’en remettre à un règlement arbitral, dont le principe a été introduit par Marisol Touraine dans le budget 2017 de la Sécurité sociale.

Reste à savoir quelles vont être les conditions exactes qui seront proposées en cas d’arbitrage sachant que l’arbitre désigné par les pouvoirs publics est chargé de fixer le montant des plafonds de tarifs sur la pose de prothèses, afin qu’ils deviennent réglementés.

Sources – « Dentistes : les tarifs des prothèses seront plafonnés unilatéralement », Les Echos, le 19 janvier 2017
– « Négociations sur les tarifs : les dentistes font la fine bouche », Le Parisien, le 27 janvier 2017
– « Paris : les dentistes manifestent pour la revalorisation des tarifs », Le Parisien, le 27 janvier 2017