Une irrégularité de procédure, pour la prise en charge d’un « AT/MP », empêche-t-elle la reconnaissance d’une faute inexcusable ?

Dans un arrêt du 31 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a répondu à la question de savoir si une irrégularité de procédure commise par une CPAM, en vue de la prise en charge d’un AT/MP, empêche la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Dans cette affaire, après en avoir admis le caractère professionnel, une CPAM avait décidé de prendre en charge la maladie d’un salarié. Invoquant des irrégularités de procédure de la part de la CPAM, l’employeur avait saisi le TASS afin que cette décision de prise en charge ne lui soit pas opposable. Parallèlement, le salarié avait saisi la même juridiction dans le but que la faute inexcusable de son employeur soit constatée.

La Cour a reconnu que la CPAM avait commis une irrégularité. Elle déclara en conséquence que la décision de prise en charge de la CPAM n’était pas opposable à l’employeur. Cela impliquait que le taux de cotisations « AT/MP » versé par l’employeur n’avait pas à augmenter.

L’employeur avait alors fait valoir que, comme cette décision lui était inopposable, sa condamnation à payer diverses indemnités complémentaires à son salarié au titre de sa faute inexcusable devait être annulée.

A ce sujet, il est bon de rappeler que lorsqu’une maladie professionnelle ou un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la rente attribuée au salarié est majorée. Ce dernier peut aussi obtenir l’indemnisation de préjudices complémentaires. Il revient dans ce cas à la CPAM de faire l’avance de cette majoration et des éventuelles indemnisations complémentaires avant de se retourner contre l’employeur pour en obtenir le remboursement.

Or, pour la Cour, l’irrégularité de la procédure de prise en charge d’une maladie professionnelle par la caisse est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. En conséquence, cette irrégularité ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités qu’elle a versés (Cass. 2e civ. 31-3-2016 n° 14-30.015).

Sources – Cass ; 2e civ., 31 mars 2016, n°14-30.015
– « Accident du travail ou maladie professionnelle inopposable à l’employeur et faute inexcusable », par Hélène Echard, Cabinet Hélène Echard, le 7 avril 2016
– « Les perspectives d’évolution du contentieux de la faute inexcusable à la suite des nouvelles règles régissant l’action récursoire des caisses », par Renaud Deloffre, Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour d’appel de Douai, Village Justice, le 2 novembre 2016