Le sort des prestations complémentaires de prévoyance en cas de suspension du contrat d’assurance

Lorsqu’un employeur met en place un régime collectif de prévoyance au profit de ses salariés, l’assureur doit leur verser des prestations en cas de réalisation d’un risque prévu au contrat, à la condition, qu’en contrepartie, l’employeur lui verse des cotisations. Mais qu’en est-il en cas de non-paiement des cotisations d’assurance ?

Par un arrêt du 30 juin 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le fonctionnement du maintien des prestations complémentaires de prévoyance prévu par l’article 7 de la loi Evin de 1989 en prenant position sur le sort des prestations acquises ou nées pendant une période de suspension des garanties.

Cet article prévoit le maintien des prestations et des garanties au niveau atteint en cas de résiliation d’un contrat de prévoyance, à l’initiative de l’employeur ou de l’organisme assureur.

Ainsi, la résiliation du contrat de prévoyance ne saurait par exemple interrompre le versement d’une pension d’éducation aux enfants d’un salarié décédé si le règlement de cette prestation a débuté durant la période d’exécution du contrat.

En l’espèce, un salarié avait été victime d’un accident du travail pendant la période de suspension des garanties de l’assurance collective de prévoyance souscrite par son employeur. Ce dernier, mis en demeure par l’assureur de régler des cotisations impayées, n’avait pas régularisé sa situation dans le délai qui lui est légalement imparti par l’article L. 113-3 du Code des assurances.

Afin de pouvoir être pris en charge par l’assureur, le salarié avait fait valoir que son accident du travail était intervenu pendant la période de suspension du contrat d’assurance, c’est-à-dire, avant la résiliation effective du contrat.

Or, la Cour a décidé que l’article 7 de la loi Evin de 1989 n’était pas applicable à la situation du salarié puisqu’« aucune prestation n’avait été acquise ou n’était juridiquement née avant la suspension ou la résiliation des garanties ».

Se faisant, la Haute juridiction fait une application stricte de l’article 7 de la loi Evin de 1989 qui ne prévoit un maintien des prestations au niveau atteint qu’en cas de « résiliation » ou de « non-renouvellement du contrat ».

Cette décision lèse toutefois le salarié qui subit directement les conséquences de la défaillance de son employeur à s’acquitter des cotisations prévues. La question des moyens de recours du salarié contre son employeur peut alors être posée.

Décision commentée Cass. 2e Civ., 30 juin 2016, n°15-18.639

Fondements juridiques
Article L. 113-3 du Code des assurances :
« A défaut de paiement d’une prime, ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré. L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article ».
Compréhension :
En vertu de l’article L. 113-3 du Code des assurances, lorsque l’employeur ne s’acquitte pas de son obligation de cotiser auprès de l’assureur, ce dernier doit verser les prestations complémentaires au cours des 10 premiers jours de non-paiement des cotisations s’il y a réalisation d’un risque visé au contrat de prévoyance. Passé ce délai, l’assureur peut adresser une mise en demeure de payer à l’employeur, laquelle fait courir un délai de 30 jours au cours duquel l’assureur reste tenu de payer les prestations complémentaires en cas de survenance d’un risque. S’il n’y a pas de régularisation effective de la part de l’employeur, les garanties au contrat de prévoyance sont suspendues pendant un nouveau délai de 10 jours à l’issu duquel l’assureur pourra résilier le contrat en cas de non-paiement des cotisations par l’employeur.
Article 7 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi Evin :
« Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non-renouvellement. »

Sources – Leducq Xavier, « Garantie du contrat prévoyance suspendue pour non-paiement de prime et recherche de responsabilité du dirigeant », La Gazette du Palais 2017, p.81-82
– Gundogdu Céline et Thorel Pauline, « La mise en œuvre du maintien des prestations complémentaires de prévoyance, pour le salarié, en cas de résiliation par l’assureur du contrat de prévoyance », Le Petit Juriste