L’obligation des institutions de prévoyance d’informer leurs adhérents des délais de prescription des actions en justice

Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de l’obligation d’information pesant sur les institutions de prévoyance. Elle a ainsi condamné l’une d’entre elles au motif qu’elle n’avait pas remis à une société adhérente une notice d’information mentionnant les délais de prescription des actions en justice pouvant émaner du contrat d’assurance souscrit.

Dans cette affaire, une société avait souscrit un contrat d’assurance de groupe auprès d’une institution de prévoyance afin que ses salariés bénéficient d’un régime de prévoyance collectif et obligatoire. Un avenant se rapportant à ce contrat avait été signé. Constatant le classement erroné de l’une de ses salariés en invalidité, la société a assigné l’institution de prévoyance pour qu’elle la prenne en charge au titre d’une invalidité de catégorie 2.

En défense, l’institution avait essayé de faire valoir que l’action de la société était prescrite. La société s’était opposée à ce mode de défense, affirmant que l’institution de prévoyance avait manqué à son devoir de conseil et d’information en ne mentionnant pas, au sein de l’avenant valant notice d’information, les délais de prescription.

Donnant raison à l’opposition de la société, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui déclarait que l’action de la société était prescrite.

La Haute juridiction a ainsi énoncé que « les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l’obligation d’information qui leur incombe à l’égard des adhérents par l’envoi de la notice d’information prévue par l’article L.932-6 du Code de la sécurité sociale ».

Cette décision se justifie en droit puisque, par une lecture littérale des dispositions de cet article, la Cour rappelle que les délais de prescription doivent être obligatoirement précisés dans la notice d’information que les institutions de prévoyance remettent à leurs adhérents, c’est-à-dire les employeurs qui souscrivent un contrat d’assurance au profit de leurs salariés.

De leurs côtés, les adhérents doivent simplement satisfaire à l’obligation de remettre cette notice aux participants, à savoir les salariés.

Remarque
L’obligation, pour une institution de prévoyance, d’adresser une notice d’information au souscripteur des garanties est aussi valable, en application de l’article L.141-4 du Code des assurances, pour les sociétés d’assurance et, en application de l’article L.221-6 du Code de la mutualité, pour les mutuelles.

Décision commentée
Cass. 2e Civ., 8 décembre 2016, n°15-19.685

Fondements juridiques
Article L.932-6 du Code de la sécurité sociale
« L’institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.
L’adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.
Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l’adhérent est également tenu d’informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l’institution.
La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombent à l’adhérent ».
Sources
–  Klésia Actu’ Sociale, n°245 du 6 au 10 février 2017
–  « L’institution de prévoyance complémentaire doit délivrer une notice à l’entreprise », Editions Francis Lefebvre, le 21 février 2017