Bilan : 1 an après la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé

Etat des lieux : 1 an après la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise instituée par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi

une amélioration de la couverture collective des Français est observable.

Une étude menée par la société Audirep, entre le 19 janvier et le 3 février 2017, auprès de 1.003 entreprises françaises, dont 603 TPE de 1 à 9 salariés et 400 PME–ETI–GE de 10 salariés et plus, rapporte les informations suivantes :

• Concernant le taux d’équipement des TPE / PME-ETI-GE :
95 % des TPE de moins de 10 salariés ont mis en place une couverture santé (contre 71% des TPE d’après une étude menée par la société Audirep entre le 10 mars et le 20 avril 2015, c’est-à-dire avant que la complémentaire santé ne devienne obligatoire au 1er janvier 2016, auprès de 405 TPE)

                – 99 % des PME-ETI-GE d’au moins 10 salariés ont mis en place une couverture santé (contre 85% des PME-ETI-GE d’après une étude menée par la société Audirep entre le 10 mars et le 20 avril 2015 c’est-à-dire avant que la complémentaire santé ne devienne obligatoire au 1er janvier 2016, auprès de 726 PME-ETI-GE).

 • Le niveau de prise en charge par l’employeur est, en moyenne, supérieur au minimum légal de 50 % , ou à celui négocié au niveau des branches, allant de 59 % dans les TPE et à 57 % pour les PME-ETI-GE.

• De son côté, la couverture des ayants droits des salariés est majoritairement proposée :
– de manière facultative, par 52 % des TPE et 67 % des PME-ETI-GE
– de manière obligatoire, par 18 % des TPE et 21 % des PME-ETI-GE

 • Enfin, l’utilisation des cas de dispense d’adhésion par les salariés est de l’ordre de 27 % dans les TPE, contre 55 % dans les PME-ETI-GE.

Bilan :
• La généralisation de la complémentaire santé a permis une augmentation de la couverture collective des Français, si l’on s’en réfère aux taux d’équipements des TPE / PME-ETI-GE ci-avant évoqués.

   • L’impact des dispenses d’adhésion est certain. Les salariés y ont d’autant plus recours que les régimes complémentaires sont majoritairement mis en place par la voie unilatérale (DUE).
Cette dernière permet aux salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place d’un dispositif de prévoyance complémentaire d’être dispensés d’adhérer au régime dès lors qu’une contribution salariale est demandée (article 11 de la loi du 31 décembre 1989 dite « loi Evin »).

   • De son côté, le marché de l’individuel reste paradoxalement stable.
Le premier facteur pouvant expliquer ce constat est que les salariés déjà couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de leur embauche peuvent demander à être dispensés d’adhérer au régime complémentaire mis en place par leur employeur. Toutefois, parce que cette dispense d’ordre public n’est valable que jusqu’à l’échéance du contrat individuel du salarié, il y a lieu de penser qu’une part du marché de l’individuel pourrait être perdue sur 2017.

Le second facteur pouvant expliquer ce constat est que lorsque le régime mis en place par leur employeur ne couvre que les garanties minimales, alors les salariés peuvent souhaiter renforcer leur couverture santé en souscrivant une surcomplémentaire santé individuelle. Cependant, il a pu être observé que face aux protestations de salariés, des employeurs leur avaient finalement proposé des surcomplémentaires santé collective à adhésion facultative ou obligatoire. Seule une prochaine étude sur ce point permettra de souligner si la part du marché de l’individuel reste effective.

En tout état de cause, la couverture santé des Français est en bonne voie pour devenir une généralisation globale.

Lexique
TPE : très petites entreprises                          – ETI : entreprises de taille intermédiaire
PME : petites et moyennes entreprises         – GE : grandes entreprises

Sources – « Généralisation des complémentaires santé pour les salariés : les entreprises se préparent », Fédération Française de l’Assurance, le 29 juillet 2015
– « Les premiers ratés de la complémentaire santé pour tous », Le Parisien, le 29 novembre 2016
– « Généralisation de la complémentaire santé : l’histoire n’est pas terminée », Mutualité française, le 6 janvier 2017
– « Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés : les entreprises vont plus loin que le minimum légal », Fédération Française de l’Assurance, le 8 mars 2017