La fin (présumée) de la saga des clauses de désignation

Chassées par la porte, revenues par la fenêtre, les clauses de désignation n’auront cessé de faire parler d’elles !

Alors que leur validité ne semblait faire aucun doute, la Cour de cassation s’étant alignée (1) sur la position du juge communautaire (2) qui avait reconnu leurs bienfaits en ce qu’elles permettent la mutualisation (3) et le « degré élevé de solidarité » (4), le Conseil constitutionnel ne l’a, lui, pas entendu de cette oreille.

Dans sa décision du 13 juin 2013 (5), il a ainsi censuré les dispositions de l’ancien article L.912-1 du Code de la sécurité sociale qui autorisaient les clauses de désignation en complémentaire santé et en prévoyance.

A l’instar de l’Autorité de la concurrence (6), les sages ont jugé que les clauses de désignation, rendant obligatoire l’adhésion de toutes les entreprises d’une branche à (un des) l’organisme(s) assureur(s) désigné(s) par les partenaires sociaux dans un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, étaient contraires à la Constitution en ce qu’elles portaient « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ».

Toutefois, les juges de la rue Montpensier avaient prévu que cette déclaration d’inconstitutionnalité, devant prendre effet à compter de la publication de leur décision (ndlr : le 16 juin 2013), n’était pas applicable aux « contrats en cours ».

Cette réserve a de ce fait permis une survie provisoire des actes contractuels conclus sur le fondement des clauses de désignation contenues au sein d’accords collectifs étendus avant la date de publication de la décision constitutionnelle (7).

Eu égard au réexamen quinquennal des clauses de désignation prévu par l’ancien article L.912-1 du Code de la sécurité sociale, ces clauses n’auront a priori plus aucun effet d’ici le 16 juin 2018 puisqu’aucune extension d’accord contenant de telles clauses n’a conséquemment pu intervenir à compter du 16 juin 2013.

Cependant, alors que l’entérinement annoncé des clauses de désignation devait les exclure des débats juridiques, le législateur a tenté de renouer avec cette pratique par le biais d’un « cavalier social » (8) au sein du PLFSS pour 2017 (projet de loi de financement de la sécurité sociale).

L’article 32 du PLFSS 2017 prévoyait ainsi d’ajouter à l’article L.912-1 du Code de la sécurité sociale le fait que les accords en prévoyance pourraient « organiser la sélection d’au moins deux organismes assureurs (…) permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties » et que « les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet ». Un véritable mécanisme de co-désignation aurait alors été mis en place en matière de prévoyance !
Il n’en a toutefois pas été le cas puisque dans sa décision du 22 décembre 2016 le Conseil constitutionnel a censuré cet article 32 en ce que ses dispositions « n’entrent pas dans le domaine des lois de financement de la Sécurité sociale » (9).

Partant, quand bien même le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond de cet article, contrairement à ce qu’il avait fait en 2013, il n’en est pas moins que les sages reprochent toujours aux clauses de désignation de « méconnaitre la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre » dans l’exposé de leur décision.
Le Conseil constitutionnel consolide de ce fait sa jurisprudence sur le sujet, ce qui semble rendre difficile une éventuelle réintroduction de ces clauses, tant en matière de santé que de prévoyance.
 
Notes


(1). Cass. soc., 5 déc. 2012 n°11-18.716 ; Cass. soc., 10 oct. 2007 n°05-15850

(2). CJUE, 3 mars 2011, aff. C 437/09, AG2R Prévoyance c./ Beaudout Père et fils SARL. ; Rappr. CJCE 21 sept. 1999, aff. C 67/06, Albany

(3). Appliquée en droit de la protection sociale, la mutualisation des risques est une technique permettant à un groupement de personnes de se réunir afin de se protéger contre un ou des risques communs, ce qui a pour effet pratique de baisser le montant des cotisations.

(4). cf : décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, JO, 13 déc. 2014

(5). Cons. Const., déc. n°2013-672 DC, 13 juin 2013, JO, 16 juin 2013, p.9976

(6). Avis n°13-A-11 du 29 mars 2013 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

(7). CE, 1re et 6e sous-sect. réun., 15 déc. 2015, Association pour la promotion de la concurrence dans le secteur de l’assurance collective, Req. N°372.880, Tables Rec. Lebon

(8). L’expression « cavalier social » désigne une disposition contenue dans une loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui ne relève ni de son domaine exclusif ni de son domaine facultatif et que le Conseil constitutionnel, à ce titre, déclare non-conforme à la Constitution.

(9). Cons. Const, déc. n°2016-742 DC, 22 déc. 2016, JO, 24 déc. 2016

Sources
– « Protection complémentaire d’entreprise et clauses de recommandation », Le Petit Juriste, le 12 janvier 2014
– « PLFSS 2017 : le Conseil constitutionnel censure le retour des clauses de désignation en prévoyance », Mutualité Française, le 23 décembre 2016
– www.argusdelassurance.com