Le nouvel encadrement tarifaire du maintien des garanties santé des anciens salariés

I.                    Le dispositif actuel de maintien de la couverture santé des anciens salariés
L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », organise le maintien de la couverture santé des anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d’incapacité ou d’invalidité, pension de retraite, indemnités Pôle emploi) ou des salariés en fin de portabilité.

Cet article impose aux organismes de protection sociale complémentaire de permettre à ces anciens salariés cessant d’adhérer au contrat collectif de leur entreprise de pouvoir conserver leur couverture complémentaire à un tarif encadré.

Pris pour son application, l’article 1er du décret n°90-769 du 30 août 1990 prévoit que ledit tarif ne peut être supérieur de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Ainsi, par rapport à un salarié qui cotise au plus à hauteur de 50 % pour sa couverture santé, l’assuré inactif a non seulement à sa charge l’intégralité de la cotisation (100 %), puisqu’il ne bénéficie plus de la participation de son employeur, mais est en plus susceptible de payer le supplément de cotisation (+ 50 % maximum) prévu par la loi Evin (= 100 % + 50 % soit 150 %, c’est-à-dire, a minima, un triplement de sa participation financière dès la première année de maintien des garanties santé).

Il ne peut par ailleurs être mis sous silence que ce plafond de majoration tarifaire peut ne concerner que l’ancien salarié, quand bien même la cotisation obligatoire des actifs concerne d’autres membres de la famille.

Le coût à assumer par les anciens salariés peut donc être élevé. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité limiter cette hausse de tarif. Elle correspond cependant à une réalité technique puisque la consommation médicale des anciens salariés est plus importante que celle des actifs, moyenne d’âge oblige.

II.                 Le nouvel encadrement des tarifs applicables en cas de maintien de la couverture santé des anciens salariés
Publié au Journal officiel du 23 mars 2017, le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 modifie la tarification prévue par l’article 1er du décret du 30 août 1990 en organisant un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur 3 ans.

Ce décret a vocation à s’appliquer aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

Les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles devront alors respecter les plafonds suivants :

·         La 1ère année, les tarifs ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

·         La 2ème année, les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

·         La 3ème année, les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Or, ce nouveau mode de tarification complexifie d’avantage le système dont la gestion était déjà difficile par nature puisqu’il implique une multiplication de contrats pour que chaque retraité puisse bénéficier du même niveau de garanties que lorsqu’il était actif (référence : cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2009, « arrêt Azoulay »). Il semble ainsi qu’en pratique cette règle ne puisse être respectée, sauf à créer des millésimes de contrat.

Par ailleurs, ce plafonnement progressif des tarifs va très sûrement renforcer les réticences des entreprises à organiser ce maintien de garanties puisqu’il ne précise pas quel est le nouveau tarif applicable après la 3ème année.

III.               Le vide réglementaire laissé par le décret du 21 mars 2017
Le décret du 21 mars 2017 interpelle en ce qu’il ne précise pas ce qu’il advient à compter de la 4ème année de maintien de la couverture.

Faut-il ainsi comprendre qu’à défaut de limitation à compter de cette date les tarifs ne seront plus encadrés ?

D’aucuns pensent qu’il faut raisonnablement tenir compte de l’esprit du texte, la révision du dispositif s’inscrivant dans une volonté affichée du Gouvernement d’éviter le renoncement aux soins des personnes âgées de 65 ans et de favoriser le maintien de couverture. Conséquemment, il semble que l’objectif ne soit pas d’abandonner la règle de plafonnement tarifaire, prévue, comme susmentionné, depuis 1990.

Dans l’attente d’éventuelles précisions complémentaires de la part du Gouvernement, affaire à suivre.

Décret commenté
Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

Sources
–  « Le casse-tête du financement des couvertures santé des salariés retraités continue »,  Previssima, le 07 octobre 2016

–  « Du nouveau sur l’encadrement tarifaire du maintien des garanties santé aux anciens salariés », Ellipse avocats Bordeaux, le 24 mars 2017