La surcomplémentaire santé collective

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent avoir mis en place une complémentaire santé au profit de l’ensemble de leurs salariés. Pour cela, l’entreprise doit, de préférence, avoir souscrit un contrat d’assurance collectif frais de santé à adhésion obligatoire assurant des garanties socles, identiques pour tous les salariés.

Au-delà de cette couverture minimale, qui se doit d’être « responsable » pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales optimales, les salariés peuvent bénéficier de garanties surcomplémentaires « non responsables », collectives ou individuelles, à adhésion obligatoire ou facultative, qui pour autant, ne remettent pas en cause le caractère responsable du contrat socle.

Explications.

I.                    La souscription d’une surcomplémentaire santé collective
En plus du contrat socle à adhésion obligatoire « responsable », l’entreprise peut souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative afin de compléter les garanties socles (notamment pour les frais d’optique, les frais dentaires, les dépassements d’honoraires, la médecine douce et autres médicaments de confort).

Chacun des salariés doit ou peut ainsi adhérer librement à cette surcomplémentaire santé collective vouée à améliorer sa couverture santé.

Si l’entreprise ne souhaite pas souscrire de contrat collectif surcomplémentaire, chaque salarié reste libre d’adhérer à titre personnel à un supplément de garanties auprès d’un organisme assureur.

Ce dernier peut lui proposer :

–      soit de souscrire à un contrat surcomplémentaire purement individuel,

–      soit d’adhérer à titre facultatif à un contrat surcomplémentaire collectif souscrit, par exemple, par une association d’assurés.

II.                 Le paiement des cotisations de la surcomplémentaire santé collective
Lorsque la surcomplémentaire santé collective est à adhésion obligatoire, les cotisations à l’origine du financement de ce régime peuvent être réparties entre les salariés et l’employeur, sachant que le bénéfice d’avantages sociaux et fiscaux dépend du caractère « responsable » de la surcomplémentaire.

De son côté, l’adhésion facultative à une couverture surcomplémentaire implique que, par principe, les cotisations afférentes aux garanties surcomplémentaires sont intégralement à la charge des salariés.

Toutefois, rien n’interdit à l’employeur de participer conjointement au paiement de cette couverture santé. Sa contribution est alors soumise à charges sociales et est ajoutée au revenu imposable des salariés adhérents.

III.               Le maintien du bénéfice de la surcomplémentaire santé collective en cas de départ de l’entreprise
Les salariés qui quittent l’entreprise peuvent conserver le bénéfice de la surcomplémentaire santé collective. Pour connaître l’étendue de ce maintien, ils doivent se référer aux modalités de mise en place de la couverture.

Sources
–  www.previssima.fr
–  www.malakoffmederic.com