La portabilité en cas de liquidation judiciaire : une antinomie ?

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a introduit au sein du Code de la sécurité sociale l’article L.911-8 qui organise le maintien à titre gratuit des garanties de couverture complémentaire prévoyance et santé dont bénéficiait un salarié au sein de son entreprise, plus communément dénommé la portabilité.

Toutefois, les dispositions de cet article semblent difficilement applicables en cas de liquidation judiciaire. Qu’en est-il exactement ?

I.                    Un maintien de garanties conditionné

La portabilité des droits, telle qu’elle est issue de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, est effective « en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage ».

Conséquemment, bénéficient de la portabilité les anciens salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1.       Leur contrat de travail a été rompu pour tout autre motif qu’une faute lourde (licenciement individuel ou collectif pour motif économique, rupture conventionnelle, arrivée du terme du CDD, démission pour motif légitime, rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, etc).
2.       Ils bénéficient d’une prise en charge par l’assurance chômage (c’est le cas lorsqu’en plus d’avoir involontairement perdu leur emploi, du fait de l’une des causes sus-évoquées, ils ont travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois, ou au cours des 36 derniers mois s’ils ont plus de 50 ans)
3.      Ils bénéficiaient d’un régime de frais de santé et / ou de prévoyance ouvert chez leur dernier employeur

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’ancien salarié bénéficie gratuitement du maintien des garanties « en vigueur dans l’entreprise ».

En effet, depuis que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est venue modifier le dispositif de portabilité mis en place par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, le maintien des couvertures santé et prévoyance des anciens salariés est uniquement financé par mutualisation : le coût de la portabilité des anciens salariés est ainsi exclusivement supporté par l’entreprise et les salariés en activité.

Faut-il alors en déduire que le maintien de garanties des anciens salariés ne trouve pas à s’appliquer lorsque l’entreprise est placée sous le régime de la liquidation judiciaire et qu’elle s’apprête conséquemment à être dissolue ?

La question peut se poser car le maintien des garanties complémentaires des salariés dont l’employeur est placé en liquidation judiciaire n’est pas réglé par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Quelle est alors la position des juges en pareille situation ?

II.                 La portabilité en cas de liquidation judiciaire : au cœur d’une divergence jurisprudentielle

Seules la Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de Lyon ont eu l’occasion de se pencher sur la question de la portabilité en cas de liquidation judiciaire. Or leurs positions divergent.

La Cour d’appel de Paris fut la première juridiction de second degré à rendre un arrêt sur cette problématique. Au motif que la loi ne prévoit pas expressément un tel maintien, les juges du fond avaient refusé l’application de la portabilité dans cette hypothèse (CA de Paris, 13 septembre 2016, n°15/17810) :

« Si (l’article L.911-8, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, introduit par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi)  n’exclut pas expressément de ce dispositif protecteur les salariés dont l’entreprise a été déclarée en liquidation judiciaire, il exige toutefois, pour le maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance, que ‘les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise’;

Que cette condition, posée en 2013, implique d’une part, la poursuite du contrat d’assurance et d’autre part, l’existence de l’entreprise bénéficiaire des garanties santé et prévoyance afin d’assurer à l’assureur le paiement des cotisations dues, étant relevé que l’article 4 de la loi du 14 juin 2013 prévoit précisément, pour pallier l’exclusion de cette catégorie de salariés, que ‘le gouvernement [remettra] au parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire (…).

Qu’il se déduit de la combinaison de ces textes et des travaux préparatoires à l’Assemblée nationale de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 que le maintien à titre gratuit, au profit d’un salarié licencié, des garanties santé et prévoyances visées par l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ne peut recevoir application postérieurement à la liquidation judiciaire qui entraîne la cessation immédiate, sauf autorisation judiciaire de poursuite, de l’activité de l’entreprise (…) ; »

De son côté, par une décision aussi surprenante qu’inédite, la Cour d’appel de Lyon a décidé que « il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. (…) La seule exception au principe de la portabilité est le cas des salariés licenciés pour faute lourde de sorte qu’en l’absence de disposition expresse en ce sens, le cas des salariés licenciés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas exclu de son bénéfice » (CA de Lyon, 24 janvier 2017, n°15/06017).

La Cour d’appel a alors admis l’application de la portabilité aux salariés licenciés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, quand bien même aucune disposition légale ne prévoit de tel maintien !

Deux mois plus tard, c’est en reprenant à l’identique la motivation de leur arrêt du 24 janvier 2017 que les juges de la Cour d’appel de Lyon confirment leur solution selon laquelle la portabilité doit s’appliquer aux salariés licenciés dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire (CA de Lyon, chambre civile 1, section B, 21 mars 2017, n°15/07703 et n°15/08943).

Face à cette divergence jurisprudentielle, reste à savoir quelle pourrait être la position de la Cour de Cassation. Affaire à suivre.

Sources :
–  « La portabilité est-elle due en cas de liquidation judiciaire ? », Légitim Conseil, 24 mars 2017

–  Froment Briens : bulletin d’actualité PSC n°173 mars 2017