Simplification des conditions d’accès à la CMU-C et à l’ACS à compter du 1er juin 2017

Le décret n°2017-533 du 12 avril 2017 vient de modifier les conditions d’accès à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et à l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). Ces nouvelles modalités entreront en vigueur à compter du 1er juin 2017.

Qu’est-ce que la CMU-C ? l’ACS ?
La CMU-C est une complémentaire santé gratuite qui prend en charge, pendant 1 an, les dépenses de santé non couvertes par les régimes d’assurance maladie obligatoire (1) :
  • Le ticket modérateur
  • Le forfait journalier hospitalier
  • Les franchises sur les médicaments, les actes médicaux, etc
  • La participation forfaitaire de 1€ due par consultation médicale
  • La prise en charge de façon particulière des prothèses dentaires, des lunettes et des prothèses auditives
Le bénéficiaire est dispensé de l’avance de frais (tiers payant), y compris pour la part non-remboursée par la sécurité sociale, dès lors qu’il respecte le parcours de soins coordonné.

Les médecins conventionnés à « honoraires libres » ont par ailleurs l’obligation d’appliquer aux bénéficiaires de la CMU-C les tarifs de base reconnus par la sécurité sociale (exemple : jusque-là, consultation à 23€ chez le médecin traitant généraliste, passée à 25€ au 1er mai 2017 (2).

L’ACS est quant à elle une aide financière qui ouvre droit, pendant 1 an, à une réduction sur le montant de la cotisation à une complémentaire santé.

A l’instar de la CMU-C elle permet à son bénéficiaire :
  • d’être dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €
  • d’être totalement dispensé d’avance de frais (tiers payant)
  • de bénéficier des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraire dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s’il pratique des honoraires libres (professionnels en  » secteur 2 « ), sauf en cas d’exigences particulières de la part du patient (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…).
Quelles sont les conditions actuelles d’accès à la CMU-C ? à l’ACS ?
La CMU-C est accordée aux personnes qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et qui ont des ressources ne dépassant pas certains plafonds :

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

L’ACS est accordée aux personnes qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et qui ont de faibles ressources, néanmoins légèrement supérieures aux plafonds fixés par l’attribution à la CMU-C :

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Quelles sont les modifications apportées par le décret du 12 avril 2017, et qui entreront en vigueur le 1er juin 2017 ?
  1. Le décret modifie le Code de la sécurité sociale s’agissant de la notion de revenus prise en compte pour déterminer le niveau de ressources : les revenus du capital non imposables seront désormais exclus de la condition de ressources applicable pour l’attribution de la CMU-C et de l’ACS.
  2. Le texte modifie également la période de référence pour prendre en compte les revenus imposables : seront concernés les revenus perçus lors de l’avant-dernière année civile et non plus des 12 derniers mois précédents la demande.On relèvera que le texte ne prévoit pas de règle en cas de non-visibilité sur cette période.
  3. Enfin, si aucun organisme assureur (caisse d’assurance maladie ou organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C) n’est choisi par le futur bénéficiaire dans le cadre d’une demande de CMU-C, il sera désigné par défaut.
Décret commenté
Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017, portant simplification de l’accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, publié au JORF n°0089 du 14 avril 2017

Notes :
(1). Le régime général, le régime agricole, le régime social des indépendants, les régimes dits « spéciaux ».
(2). cf. notre article « consultations médicales au 1er mai 2017 : qu’est-ce qui va changer ? »

Sources :
Service-Public.fr & Ameli.fr