Couperet jurisprudentiel : les cadeaux et bons d’achats que vous offrez à vos salariés doivent être soumis à cotisations sociales

Dans un arrêt du 30 mars 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de refuser que les juges appliquent la tolérance administrative acceptant, sous conditions et plafond, une exonération partielle des cadeaux et bons d’achats octroyés par l’employeur à ses salariés.  
 

Contexte normatif

 

Il résulte de l’article L.242-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale que toutes les sommes versées, et avantages octroyés, par l’employeur à ses salariés, en contrepartie ou à l’occasion du travail, doivent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale.

La jurisprudence retient une conception extensive de l’assiette des cotisations de sorte que les cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés par l’employeur sont considérés comme des avantages en nature. Ils doivent de ce fait être soumis à cotisations sociales.

Lorsqu’elle effectue un contrôle, l’Urssaf vérifie que l’employeur les a bien intégrés dans l’assiette des cotisations.

 
 

Contexte administratif

 

Une instruction ministérielle du 17 avril 1985 admet que les cadeaux et bons d’achats attribués à un salarié soient exclus de l’assiette des cotisations à la condition qu’ils soient attribués en relation avec un évènement.

Une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, reprise dans une lettre circulaire ACOSS n°2011-5024, édicte par ailleurs une présomption de non assujettissement des bons d’achat et cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile à condition que le montant alloué au cours de l’année n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Dans ce cas, les libéralités sont exonérées de cotisations et contributions sociales.

Cette tolérance administrative vaut tant pour les bons octroyés par le comité d’entreprise que pour ceux alloués par l’employeur, précise une lettre circulaire ACOSS n°86-17 du 14 février 1986.

Lorsqu’elle effectue un contrôle, l’Urssaf est alors tolérante : elle admet que lorsque la valeur totale des bons d’achats et cadeaux offerts sur l’année, par salarié, n’excède pas le seuil de 5 % du PASS, il n’y a pas lieu de la réintégrer dans l’assiette des cotisations.

 
 
En l’espèce, à l’occasion des fêtes de Noël, un employeur avait remis à ses salariés des cadeaux et bons d’achats dont la valeur totale, par salarié, n’excédait pas 5 % du PMSS. Toutefois, comme ces avantages avaient été attribués sous condition d’ancienneté et modulés selon la présence annuelle, l’Urssaf a considéré qu’il y avait eu « discrimination ». Elle a de ce fait réintégré la somme de ces avantages dans l’assiette des cotisations.
 
La cour d’appel, saisie de l’affaire, a annulé le redressement Urssaf, au motif que le plafond était respecté, conformément à la présomption de non assujettissement admise par l’administration.
 
Or, au visa de l’article 12 du Code de procédure civile, qui rappelle au juge de statuer selon les règles de droit applicables, et de l’ensemble des règles d’assiette et d’évaluation des avantages en nature, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel.
 
Pour la Haute juridiction : « en statuant sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les textes susvisés ».
 
Par cette décision, la Cour de cassation :
 
  • 1) Rappelle qu’une circulaire et / ou une instruction ministérielle n’ont pas force de loi. Ainsi, les tribunaux n’ont pas à en faire application ; seule l’administration en assure le contrôle.
  •  
  •  2) Fait une stricte application des règles d’assujettissement qui ne prévoient, en la matière, aucune exception. Les cadeaux et bons d’achats doivent ainsi être assujettis à cotisations sociales, quelles que soient les conditions dans lesquelles l’employeur les a octroyées (en relation avec un évènement et en respectant le plafond de 5 % du PMSS) et ce, conformément à l’article L.242-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale.
 
Il en résulte que, si l’Urssaf peut maintenir sa tolérance administrative, il n’en est pas moins qu’en cas de contentieux portant sur un cas d’espèce similaire le juge fera nécessairement une stricte application des règles d’assiette et d’évaluation des avantages en nature.
 
Dans cette hypothèse, il est alors fortement conseillé au cotisant de solliciter l’avis de son Urssaf d’affiliation via la procédure de rescrit social (*).
 
Décision commentée  
Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n°15-25.453
 
(*) La procédure de rescrit social, instituée par l’ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 (CSS, art. L. 243-6-3), vous permet de solliciter l’avis de votre Urssaf d’affiliation sur votre application conforme, à une situation précise, de la réglementation en vigueur.
 
Depuis le 1er janvier 2016, la demande de rescrit social peut porter sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
 
La réponse de l’Urssaf, qui doit normalement intervenir dans les 4 mois, lui est ensuite opposable, notamment à l’occasion d’un contrôle, tant que votre situation et/ou la législation n’ont pas été modifiées ; en revanche, sans réponse dans un délai de 4 mois, vous ne pourrez pas être redressé sur le motif du rescrit.
 
Source : Bulletin d’actualité n°174, Fromont Briens