La revalorisation du « versement santé »

Lors de la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé (1), une problématique a été mise en évidence : celle du financement de la couverture collective obligatoire des salariés avec des contrats de travail précaires.  
Pour y répondre, l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a introduit, à l’article L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale, un dispositif alternatif : le «versement santé » (2).  
Un arrêté du 20 avril 2017 vient d’en revaloriser le montant. Regards sur cette dernière évolution.  
Entré en vigueur en 2016, le dispositif du « versement santé » est un financement effectué par l’entreprise afin de permettre aux salariés précaires d’assumer la charge d’une complémentaire santé individuelle.
 
Ces salariés sont ainsi dispensés d’adhérer à la complémentaire santé de leur entreprise, tout en bénéficiant de cette aide individuelle pour financer leur propre couverture.
 
La loi pose comme conditions d’éligibilité que la couverture dont bénéficie le salarié :
 

1)   Soit un contrat individuel labélisé « responsable »
2)   Qu’elle ne bénéficie pas déjà d’un financement public (CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire – ou ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé-).

 
Ce versement de l’employeur est par ailleurs :
 

–   « De droit », pour les salariés dont la durée d’adhésion à la couverture serait inférieure à 3 mois (CSS, art. L.911-7, D.911-6) ;
–   « A la main de l’employeur », pour les salariés ayant un contrat de travail de moins de 3 mois ou un temps de travail hebdomadaire inférieur à 15 heures (CSS, art. L.911-7-1, D.911-7). Cette dispense d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise doit être prévue au sein de l’acte fondateur du régime.

Le montant de cette aide est représentatif de la participation de l’employeur dans le financement de la couverture complémentaire santé des salariés de l’entreprise.
 
Lorsque le montant de cette contribution ne peut être déterminé, l’article D.911-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit que le montant de référence est fixé à :
 

–   15 € pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale,
–   5€ pour les salariés relevant du régime spécifique des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

 
Un arrêté du 20 avril 2017 a revalorisé ces montants. Ils sont désormais fixés à :

–   15,26 € pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, –   5,09 € pour les salariés relevant du régime spécifique des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

 
Arrêté commenté  
Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l’article L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale (JORF n°0100 du 28 avril 2017)
 
Notes :  
(1). Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
(2). Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
 
Source : Bulletin n°174, Fromont Briens