Flash Info : Janvier 2018 Mise en conformité OPTAM / OPTAM-CO pour les contrats responsables

Dans le cadre de votre rôle de Conseil, nous avons souhaité mettre en avant les enjeux d’une lettre adressée
par la Direction de la Sécurité Sociale à l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) le 11 janvier 2018.

Cette lettre traite de Obligation dans les Contrats d’Accès aux Soins (CAS) par la mention :
– d’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM),
– et d’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique (OPTAM-CO).

Lettre_DSS_11_janvier_2018
 
Pour rappel, un « Contrat Responsable » doit prévoir une prise en charge spécifique selon que le Médecin a adhéré ou pas « aux dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée », qui se substituent aux CAS, et ce dans le cadre de l’article L871-1 du CSS.

Ainsi, dans une lettre de la DSS du 16 novembre 2017, l’Obligation pour les contrats de faire référence à la Mention d’OPTAM et d’OPTAM-CO ou l’expression générique « Dispositifs de Pratique Tarifaire Maîtrisée » devait s’appliquer au 1er Janvier 2018.

Dans la lettre du 11 Janvier 2018, la DSS admet que cette obligation ne sera applicable qu’au 1er Janvier 2019 pour permettre aux opérateurs la mise en œuvre sereine de l’évolution contractuelle nécessaire.

De ce fait, « le maintien de la mention du CAS dans les contrats ne remettra pas en cause leur caractère responsable » pour les contrôles portant sur l’année 2018.

Nous espérons que ces précisions vous seront utiles et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien Cordialement,

La Direction de GeFi