Le décret n°2017-533 du 12 avril 2017 vient de modifier les conditions d’accès à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et à l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). Ces nouvelles modalités entreront en vigueur à compter du 1er juin 2017.
Qu’est-ce que la CMU-C ? l’ACS ?
La CMU-C est une complémentaire santé gratuite qui prend en charge, pendant 1 an, les dépenses de santé non couvertes par les régimes d’assurance maladie obligatoire (1) :
- Le ticket modérateur
- Le forfait journalier hospitalier
- Les franchises sur les médicaments, les actes médicaux, etc
- La participation forfaitaire de 1€ due par consultation médicale
- La prise en charge de façon particulière des prothèses dentaires, des lunettes et des prothèses auditives
Les médecins conventionnés à « honoraires libres » ont par ailleurs l’obligation d’appliquer aux bénéficiaires de la CMU-C les tarifs de base reconnus par la sécurité sociale (exemple : jusque-là, consultation à 23€ chez le médecin traitant généraliste, passée à 25€ au 1er mai 2017 (2).
L’ACS est quant à elle une aide financière qui ouvre droit, pendant 1 an, à une réduction sur le montant de la cotisation à une complémentaire santé.
A l’instar de la CMU-C elle permet à son bénéficiaire :
- d’être dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €
- d’être totalement dispensé d’avance de frais (tiers payant)
- de bénéficier des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraire dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s’il pratique des honoraires libres (professionnels en » secteur 2 « ), sauf en cas d’exigences particulières de la part du patient (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…).
La CMU-C est accordée aux personnes qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et qui ont des ressources ne dépassant pas certains plafonds :
L’ACS est accordée aux personnes qui résident en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et qui ont de faibles ressources, néanmoins légèrement supérieures aux plafonds fixés par l’attribution à la CMU-C :
Quelles sont les modifications apportées par le décret du 12 avril 2017, et qui entreront en vigueur le 1er juin 2017 ?
- Le décret modifie le Code de la sécurité sociale s’agissant de la notion de revenus prise en compte pour déterminer le niveau de ressources : les revenus du capital non imposables seront désormais exclus de la condition de ressources applicable pour l’attribution de la CMU-C et de l’ACS.
- Le texte modifie également la période de référence pour prendre en compte les revenus imposables : seront concernés les revenus perçus lors de l’avant-dernière année civile et non plus des 12 derniers mois précédents la demande.On relèvera que le texte ne prévoit pas de règle en cas de non-visibilité sur cette période.
- Enfin, si aucun organisme assureur (caisse d’assurance maladie ou organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités à gérer la CMU-C) n’est choisi par le futur bénéficiaire dans le cadre d’une demande de CMU-C, il sera désigné par défaut.
Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017, portant simplification de l’accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, publié au JORF n°0089 du 14 avril 2017
Notes :
(1). Le régime général, le régime agricole, le régime social des indépendants, les régimes dits « spéciaux ».
(2). cf. notre article « consultations médicales au 1er mai 2017 : qu’est-ce qui va changer ? »
Sources :
Service-Public.fr & Ameli.fr