Lors de la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé (1), une problématique a été mise en évidence : celle du financement de la couverture collective obligatoire des salariés avec des contrats de travail précaires.
Pour y répondre, l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a introduit, à l’article L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale, un dispositif alternatif : le «versement santé » (2).
Un arrêté du 20 avril 2017 vient d’en revaloriser le montant. Regards sur cette dernière évolution.
Entré en vigueur en 2016, le dispositif du « versement santé » est un financement effectué par l’entreprise afin de permettre aux salariés précaires d’assumer la charge d’une complémentaire santé individuelle.
Ces salariés sont ainsi dispensés d’adhérer à la complémentaire santé de leur entreprise, tout en bénéficiant de cette aide individuelle pour financer leur propre couverture.
La loi pose comme conditions d’éligibilité que la couverture dont bénéficie le salarié :
1) Soit un contrat individuel labélisé « responsable »
2) Qu’elle ne bénéficie pas déjà d’un financement public (CMU-C – couverture maladie universelle complémentaire – ou ACS – aide au paiement d’une complémentaire santé-).
Ce versement de l’employeur est par ailleurs :
– « De droit », pour les salariés dont la durée d’adhésion à la couverture serait inférieure à 3 mois (CSS, art. L.911-7, D.911-6) ;
– « A la main de l’employeur », pour les salariés ayant un contrat de travail de moins de 3 mois ou un temps de travail hebdomadaire inférieur à 15 heures (CSS, art. L.911-7-1, D.911-7). Cette dispense d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise doit être prévue au sein de l’acte fondateur du régime.
Lorsque le montant de cette contribution ne peut être déterminé, l’article D.911-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit que le montant de référence est fixé à :
– 15 € pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale,
– 5€ pour les salariés relevant du régime spécifique des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Un arrêté du 20 avril 2017 a revalorisé ces montants. Ils sont désormais fixés à :
– 15,26 € pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, – 5,09 € pour les salariés relevant du régime spécifique des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Arrêté commenté
Arrêté du 20 avril 2017 portant revalorisation du versement mentionné à l’article L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale (JORF n°0100 du 28 avril 2017)
Notes :
(1). Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
(2). Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Source : Bulletin n°174, Fromont Briens