Au stade expérimental depuis 2014, la télémédecine apparaitrait aujourd’hui comme l’un des futurs piliers de l’accès aux soins des citoyens Français. I. Le cadre juridique actuel de la télémédecine Inscrite à l’article L.6316-1 du Code de la santé publique, et encadrée par la Loi HPST (« hôpital, santé, patients, territoire ») de […]
Lire la suite ...Lors de la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé (1), une problématique a été mise en évidence : celle du financement de la couverture collective obligatoire des salariés avec des contrats de travail précaires. Pour y répondre, l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a […]
Lire la suite ...Dans le cadre de la généralisation du Tiers payant, l’Association Inter-AMC (Assurance Maladie Complémentaire) vient de lancer, mi-janvier 2017, le portal « TPComplémentaire » : ce site internet permet aux professionnels de santé de signer un contrat-type afin de pratiquer le Tiers payant généralisé avec l’ensemble des membres de l’Association Inter-AMC. Celle-ci regroupe l’ensemble […]
Lire la suite ...Dans un arrêt du 30 mars 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de refuser que les juges appliquent la tolérance administrative acceptant, sous conditions et plafond, une exonération partielle des cadeaux et bons d’achats octroyés par l’employeur à ses salariés. Contexte normatif Il résulte de l’article L.242-1 […]
Lire la suite ...Le décret n°2017-533 du 12 avril 2017 vient de modifier les conditions d’accès à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et à l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). Ces nouvelles modalités entreront en vigueur à compter du 1er juin 2017. Qu’est-ce que la CMU-C ? l’ACS ? La CMU-C est une complémentaire santé gratuite qui prend […]
Lire la suite ...Selon des données récemment publiées par l’Assurance maladie, plus de 10 millions de Français sont atteints d’une affection longue durée (ALD). Analyses du détail de ce chiffre. Source : « La France compte désormais plus de 10 millions de malades chroniques », Les Echos, 13 décembre 2016
Lire la suite ...La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a introduit au sein du Code de la sécurité sociale l’article L.911-8 qui organise le maintien à titre gratuit des garanties de couverture complémentaire prévoyance et santé dont bénéficiait un salarié au sein de son entreprise, plus communément dénommé la portabilité. Toutefois, […]
Lire la suite ...Le 1er mai 2017, la nouvelle convention médicale, régissant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, va entrer en application pour une durée de 5 ans. De nouveaux tarifs appliqués aux consultations médicales en seront le résultat, de même qu’un réajustement de la prise en charge. I. Les nouveaux tarifs des consultations médicales […]
Lire la suite ...Dans le cadre de la généralisation du Tiers payant, l’Association Inter-AMC (Assurance Maladie Complémentaire) vient de lancer, mi-janvier 2017, le portal « TPComplémentaire » : ce site internet permet aux professionnels de santé de signer un contrat-type afin de pratiquer le Tiers payant généralisé avec l’ensemble des membres de l’Association Inter-AMC. Celle-ci regroupe l’ensemble […]
Lire la suite ...Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent avoir mis en place une complémentaire santé au profit de l’ensemble de leurs salariés. Pour cela, l’entreprise doit, de préférence, avoir souscrit un contrat d’assurance collectif frais de santé à adhésion obligatoire assurant des garanties socles, identiques pour tous les salariés. Au-delà de cette […]
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