Mentions légales

Généralités  
 
GeFi Assurance,
Courtage d’Assurances- Actuariat et Gestion financières des ressources humaines

SARL au capital de 76 000€,

429 854 235 RCS Paris,

Téléphone : 01 48 24 91 91
 
Site internet: https://www.gefi.net
 
Adresse Email : contact@gefi.net  
 
Adresse :  7 rue de la Boétie  75008 Paris
 
Le directeur de la publication est : Lionel NATAF
 
Orias: 07 002 573
 
Hébergement
  
GeFi.net est hebergé par :

Scaleway dont le siège social est établi au :
8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris

 

Conditions générales d’utilisation du Site et des services proposés
 

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique ou pour toute autre raison peut être toutefois décidée et sera précédée, autant que faire se peut, d’une communication aux utilisateurs.

Le Site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Dans le cadre des présentes, le terme « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site.

Contenu du site

L’information communiquée sur le site www.gefi.net est présentée à titre indicatif et général. Elle ne prétend aucunement à l’exhaustivité. Ces informations ne constituent en aucun cas une offre commerciale ou à contracter, ni des conseils ou avis juridiques. Malgré tous les soins apportés à la réalisation de ce site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du site procéderont donc à toutes les vérifications utiles. GeFi assurance se réserve le droit sans avertissement préalable de corriger ou de modifier le contenu de ce site à tout moment.

Gestion des réclamations

La satisfaction client est au cœur de nos préoccupations au quotidien. Si toutefois vous souhaitez nous faire part de votre insatisfaction, contactez votre interlocuteur habituel (par mail ou par téléphone).

Vous pouvez également nous adresser une réclamation en précisant les références du dossier :

               • Par courrier à l’adresse suivante : GeFi Assurance – Service Réclamation – 7, rue la Boétie 75008 Paris
               • Par mail à l’adresse reclamation@gefi.net

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix jours ouvrables et d’y répondre ou de tenir le client informé du déroulement du traitement de la réclamation dans les deux mois à compter de la date de réception de celle-ci.

Contact

Pour toute question ou information concernant le Site, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante : contact@gefi.net
 

Politique de protection des données
 

Consciente de l’importance d’assurer leur confidentialité, GeFi Assurance prend des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel (ci-après « DACP »).

GeFi Assurance a par conséquent élaboré la présente politique afin de vous informer de l’usage fait de vos DACP et des précautions prises pour garantir leur confidentialité.

Définitions – Champ d’application
On entend par DACP « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Exemples : un nom, un prénom, un numéro de téléphone, des données de localisation, un identifiant en ligne, une photographie, une adresse IP, un enregistrement vocal…

Constitue un traitement de DACP « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ».

La Personne concernée par un traitement de DACP s’entend de toute personne physique dont les DACP sont traitées par GeFi Assurance dans le cadre de ses activités. Il s’agit notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive :

     – les utilisateurs des sites internet et extranets,
     – les assurés/adhérents personnes physiques,
     – les ayants droits personnes physiques des assurés,
     – les collaborateurs et dirigeants des clients personnes morales,
     – les collaborateurs et dirigeants des partenaires commerciaux,
     – les professionnels de santé,
     – les collaborateurs des prestataires,
     – les collaborateurs et dirigeants personnes physiques de la société GeFi Sarl

La présente politique s’applique à tout traitement de DACP, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), réalisé par GeFi Assurance dans le cadre de ses activités quelque soit leur mode de collecte et de traitement.

Identité du responsable de traitement
Dans le cadre de son activité de distribution d’assurances, GeFi Assurance intervient en qualité de responsable du traitement des DACP collectées et traitées. Toutefois, GeFi Assurance peut être amenée à intervenir soit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD), soit en qualité de responsable conjoint de traitement (article 26 du RGPD). Les Personnes concernées seront informées de cette qualité au moment de la collecte et du traitement de leurs DACP.

Dans le cadre spécifique de ses activités de « Courtier délégataire de gestion » des organismes d’assurance, GeFi Assurance intervient par principe en qualité de responsable conjoint de traitement avec l’organisme d’Assurance. Un accord formalisé définit les rôles et responsabilités des responsables conjoints.

Conformément aux dispositions de l’article 26.2 du RGPD, les Personnes concernées pourront accéder aux grandes lignes de cet accord notamment au moyen des notices d’informations qui leurs sont fournies. Les Personnes concernées pourront également exercer leurs droits à l’égard et contre chacun des responsables de traitements.

Il est entendu que cette Politique s’applique quelque soit le statut de GeFi Assurance au regard de la réglementation sur la protection des données.

Quelles données à caractère personnel sont traitées ?
Sont notamment traitées par GeFi Assurance dans le cadre de ses activités de distribution en assurances les DACP suivantes :

Connexion aux sites : données de connexion, de navigation ou encore de localisation (cookies, mode de connexion, type et version du navigateur Internet, système d’exploitation utilisé, adresse URL…)

Identification des personnes intéressées ou intervenantes au contrat : état civil, pièces justifiant l’identité, les coordonnées, la nationalité, le numéro de sécurité social (NIR)…

Les informations relatives à la situation familiale, économique, patrimoniale et financière : notamment, les données bancaires, situation matrimoniale, composition du foyer, nombre et âge des enfants.

Les informations professionnelles : notamment la catégorie socioprofessionnelle, domaine d’activité, compétences et qualifications professionnelles, les justificatifs chômages, les revenus du travail, arrêts de travail, congés.

Les informations nécessaires à l’appréciation du risque et à la mise en œuvre des garanties : notamment les données de localisation, renseignements sur les biens assurables, les informations relatives à la santé, les informations relatives aux condamnations ou infractions, les informations sur les sinistralités et antécédent de sinistres.

GeFi Assurance précise qu’elle est amenée dans le cadre de ses activités à traiter des « catégories particulières de données » au sens de la réglementation, notamment des données concernant la santé. GeFi Assurance veillera à traiter ces données dans le respect des dispositions de l’article 9 du RGPD.

GeFi Assurance veille à ne collecter que des DACP strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre (minimisation des données).

Il est rappelé que les DACP sont collectées par GeFi Assurance de manière directe ou indirecte à son initiative et en qualité de responsable de traitement ou, le cas échéant, à l’initiative des personnes pour qui GeFi Assurance intervient en qualité de sous-traitant.

Base légale et Finalités des traitements
Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Conformément à l’article 6 du RGPD, la base légale des traitements effectués par GeFi Assurance est soit :

     – le consentement de la personne,
     – l’intérêt légitime,
     – le respect d’une obligation légale à laquelle GeFi Assurance est soumise,
     – l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

GeFi Assurance collecte les DACP pour répondre aux finalités suivantes :

     – proposer des offres et des services adaptés à vos besoins, réalisation d’études spécifiques et de conseil, gestion administrative,
    – passation, exécution et gestion des contrats d’assurance,
    – lutte contre la fraude et lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
    – élaboration de statiques et études actuarielles,
    – mise en place d’opérations de prospection commerciale,
    – garantir le suivi et le traitement de vos réclamations,
    – réaliser des statistiques de visites des sites internet. Pour en savoir plus veuillez consulter notre politique des cookies
    – nous contacter en ligne pour une mise en relation avec un de nos conseillers.

Certaines des finalités listées ci-dessus peuvent requérir votre consentement. Dans ce cas, le recueil de consentement se fera au moment de la collecte des DACP.

Lorsque GeFi Assurance envisage de traiter les DACP pour d’autres finalités que celles listées ci-dessus, elle s’engage à informer les personnes concernées et à recueillir leur consentement préalable si celui-ci est requis conformément au RGPD ou toute autre législation relative à la protection des données.

Les Personnes concernées sont informées que le consentement n’est pas requis lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel elles sont partie. Il en est de même pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la Personne concernée.

Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires des DACP sont les services concernés de GeFi Assurance. Elles pourront être communiquées, si nécessaire à d’autres entités à savoir notamment :

     – les organismes assureurs dans le cadre de l’exécution des contrats d’assurance,
     – les sous-traitants dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leurs sont confiées,
     – les tiers autorisés à traiter vos DACP tels que les autorités publiques disposant de prérogatives particulières,
     – les clients personnes physiques ou morales lorsqu’ils agissent en tant que souscripteurs des contrats d’assurance,
     – à nos partenaires dans le cadre des missions confiées et uniquement aux fins d’études statistiques et actuarielles.

Lorsque GeFi Assurance fait appel à un sous-traitant pour le traitement des DACP, elle s’assure que ce dernier présente des garanties suffisantes et veille à formaliser un accord écrit permettant d’assurer le même niveau de confidentialité que si les DACP avaient été traitées par GeFi Assurance.

Ces DACP peuvent éventuellement être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, notamment du RGPD et moyennant des garanties appropriées.

Durée de conservation – Sécurité des données
GeFi Assurance conserve les DACP dans un cadre sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités de traitement indiquées précédemment.

GeFi Assurance pourra conserver certaines DACP pour :

     – répondre à une obligation légale de conservation pendant une durée préalablement fixée,
     – garantir les délais légaux de prescription/forclusion applicables, notamment en matière assurantielle, commerciale, civile et fiscale,
     – répondre à des finalités statistiques et actuarielles.

A l’issue du délai de prescription applicable, les DACP feront l’objet soit d’une anonymisation, soit d’un effacement dans les conditions prévues par GeFi Assurance.

GeFi Assurance veillera à apporter toute la diligence nécessaire pour garantir la confidentialité et la sécurité des DACP, mais ne pourra garantir une totale absence de failles, notamment en raison des évolutions des techniques d’intrusion mises en œuvre par les contrevenants.

Droit des personnes
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour des motifs légitimes aux traitements de vos DACP (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des DACP, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, en anglais Data Protection Officer (DPO) :

     – Contacter notre DPO par voie électronique : rgpd@GeFi.net      – Contacter notre DPO par courrier :

Le Délégué à la Protection des données
GeFi SARL
7 rue La Boétie – 75008 Paris

Conformément à la réglementation et pour garantir la confidentialité des DACP, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité par tout moyen, notamment par la production si nécessaire d’une pièce d’identité.

Pour toute information complémentaire ou si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Modification de la politique de protection des données
 

Cette politique pourra être amenée à évoluer en fonction notamment de l’évolution de la réglementation nationale et/ou européenne sur la protection des données.

Veuillez consulter régulièrement la présente Politique.

 

CNIL
 

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 7 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous conservez la possibilité d’accéder à ces informations et de les rectifier si vous le jugez nécessaire.
Numéro de déclaration : 1665278 v 0