Le déficit du Régime Général et du Fond de Solidarité vieillesse (FSV) devrait dépasser de 1,3 Md€ les prévisions initiales, pour atteindre 5,5 Md€ au lieu de 4,2 M€. Au sein de ce déficit : – celui de l’Assurance Maladie serait de 4,1 Md€ – celui du FSV serait de 4 Md€. La commission […]
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Précédemment, nous avions abordé les enjeux de la Loi EL KHOMRI, tant sur nos sujets de prédilection que sur les questions de Droit Social en général. Eu égard à l’actualité sur la Réforme du Droit du Travail envisagée par le Gouvernement, et aux délais de mise en œuvre envisagés, il nous a semblé indispensable d’organiser […]
Lire la suite ...Au stade expérimental depuis 2014, la télémédecine apparaitrait aujourd’hui comme l’un des futurs piliers de l’accès aux soins des citoyens Français. I. Le cadre juridique actuel de la télémédecine Inscrite à l’article L.6316-1 du Code de la santé publique, et encadrée par la Loi HPST (« hôpital, santé, patients, territoire ») de […]
Lire la suite ...Lors de la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé (1), une problématique a été mise en évidence : celle du financement de la couverture collective obligatoire des salariés avec des contrats de travail précaires. Pour y répondre, l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a […]
Lire la suite ...La loi de modernisation de notre système de santé, en son article 83, prévoit la généralisation progressive du tiers-payant pour la part de l’assurance maladie d’ici à la fin de l’année 2017. Un décret doit préciser les conditions d’application de cette mesure. – Tiers-payant obligatoire Le tiers payant s’applique de droit dans […]
Lire la suite ...Dans le cadre de la généralisation du Tiers payant, l’Association Inter-AMC (Assurance Maladie Complémentaire) vient de lancer, mi-janvier 2017, le portal « TPComplémentaire » : ce site internet permet aux professionnels de santé de signer un contrat-type afin de pratiquer le Tiers payant généralisé avec l’ensemble des membres de l’Association Inter-AMC. Celle-ci regroupe l’ensemble […]
Lire la suite ...Dans un arrêt du 30 mars 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de refuser que les juges appliquent la tolérance administrative acceptant, sous conditions et plafond, une exonération partielle des cadeaux et bons d’achats octroyés par l’employeur à ses salariés. Contexte normatif Il résulte de l’article L.242-1 […]
Lire la suite ...Le décret n°2017-533 du 12 avril 2017 vient de modifier les conditions d’accès à la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et à l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé). Ces nouvelles modalités entreront en vigueur à compter du 1er juin 2017. Qu’est-ce que la CMU-C ? l’ACS ? La CMU-C est une complémentaire santé gratuite qui prend […]
Lire la suite ...Selon des données récemment publiées par l’Assurance maladie, plus de 10 millions de Français sont atteints d’une affection longue durée (ALD). Analyses du détail de ce chiffre. Source : « La France compte désormais plus de 10 millions de malades chroniques », Les Echos, 13 décembre 2016
Lire la suite ...La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a introduit au sein du Code de la sécurité sociale l’article L.911-8 qui organise le maintien à titre gratuit des garanties de couverture complémentaire prévoyance et santé dont bénéficiait un salarié au sein de son entreprise, plus communément dénommé la portabilité. Toutefois, […]
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