La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a introduit au sein du Code de la sécurité sociale l’article L.911-8 qui organise le maintien à titre gratuit des garanties de couverture complémentaire prévoyance et santé dont bénéficiait un salarié au sein de son entreprise, plus communément dénommé la portabilité. Toutefois, […]
Lire la suite ...Le 1er mai 2017, la nouvelle convention médicale, régissant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie, va entrer en application pour une durée de 5 ans. De nouveaux tarifs appliqués aux consultations médicales en seront le résultat, de même qu’un réajustement de la prise en charge. I. Les nouveaux tarifs des consultations médicales […]
Lire la suite ...Dans le cadre de la généralisation du Tiers payant, l’Association Inter-AMC (Assurance Maladie Complémentaire) vient de lancer, mi-janvier 2017, le portal « TPComplémentaire » : ce site internet permet aux professionnels de santé de signer un contrat-type afin de pratiquer le Tiers payant généralisé avec l’ensemble des membres de l’Association Inter-AMC. Celle-ci regroupe l’ensemble […]
Lire la suite ...Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du secteur privé doivent avoir mis en place une complémentaire santé au profit de l’ensemble de leurs salariés. Pour cela, l’entreprise doit, de préférence, avoir souscrit un contrat d’assurance collectif frais de santé à adhésion obligatoire assurant des garanties socles, identiques pour tous les salariés. Au-delà de cette […]
Lire la suite ...I. Le dispositif actuel de maintien de la couverture santé des anciens salariés L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », organise le maintien de la couverture santé des anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d’incapacité ou d’invalidité, pension de retraite, indemnités Pôle emploi) ou des salariés […]
Lire la suite ...Chassées par la porte, revenues par la fenêtre, les clauses de désignation n’auront cessé de faire parler d’elles ! Alors que leur validité ne semblait faire aucun doute, la Cour de cassation s’étant alignée (1) sur la position du juge communautaire (2) qui avait reconnu leurs bienfaits en ce qu’elles permettent la mutualisation (3) et […]
Lire la suite ...Etat des lieux : 1 an après la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise instituée par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi une amélioration de la couverture collective des Français est observable. Une étude menée par la société Audirep, entre le 19 janvier […]
Lire la suite ...Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de l’obligation d’information pesant sur les institutions de prévoyance. Elle a ainsi condamné l’une d’entre elles au motif qu’elle n’avait pas remis à une société adhérente une notice d’information mentionnant les délais de prescription des […]
Lire la suite ...Le CAS (Contrat d’Accès aux Soins) est depuis le 1er janvier 2017 remplacé par l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) et l’OPTAM-CO (Option Pratique Tarifée Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique). Découvrez quels en sont les changements. Dans le but de favoriser l’accès aux soins des assurés, tout en incitant d’avantage à la maitrise des dépassements d’honoraires par […]
Lire la suite ...Suite à son adoption définitive par le Parlement le 21 juillet 2016, la loi El KHOMRI a été promulguée et publiée au Journal Officiel le mardi 9 août. Si beaucoup de mesures sont entrées en vigueur immédiatement, beaucoup d’entre elles nécessitaient un décret d’application. A ce titre, le Gouvernement s’était engagé à les publier avant […]
Lire la suite ...
