Nos actualités

Le nouvel encadrement tarifaire du maintien des garanties santé des anciens salariés

I.                    Le dispositif actuel de maintien de la couverture santé des anciens salariés L’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », organise le maintien de la couverture santé des anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d’incapacité ou d’invalidité, pension de retraite, indemnités Pôle emploi) ou des salariés […]

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L’obligation des institutions de prévoyance d’informer leurs adhérents des délais de prescription des actions en justice

Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de l’obligation d’information pesant sur les institutions de prévoyance. Elle a ainsi condamné l’une d’entre elles au motif qu’elle n’avait pas remis à une société adhérente une notice d’information mentionnant les délais de prescription des […]

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Le CAS n’est plus, vive l’OPTAM et l’OPTAM-CO !

Le CAS (Contrat d’Accès aux Soins) est depuis le 1er janvier 2017 remplacé par l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) et l’OPTAM-CO (Option Pratique Tarifée Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique). Découvrez quels en sont les changements. Dans le but de favoriser l’accès aux soins des assurés, tout en incitant d’avantage à la maitrise des dépassements d’honoraires par […]

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Les principales mesures de la loi El KHOMRI

Suite à son adoption définitive par le Parlement le 21 juillet 2016, la loi El KHOMRI a été promulguée et publiée au Journal Officiel le mardi 9 août. Si beaucoup de mesures sont entrées en vigueur immédiatement, beaucoup d’entre elles nécessitaient un décret d’application. A ce titre, le Gouvernement s’était engagé à les publier avant […]

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Le sort des prestations complémentaires de prévoyance en cas de suspension du contrat d’assurance

Lorsqu’un employeur met en place un régime collectif de prévoyance au profit de ses salariés, l’assureur doit leur verser des prestations en cas de réalisation d’un risque prévu au contrat, à la condition, qu’en contrepartie, l’employeur lui verse des cotisations. Mais qu’en est-il en cas de non-paiement des cotisations d’assurance ? Par un arrêt du […]

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Une irrégularité de procédure, pour la prise en charge d’un « AT/MP », empêche-t-elle la reconnaissance d’une faute inexcusable ?

Dans un arrêt du 31 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a répondu à la question de savoir si une irrégularité de procédure commise par une CPAM, en vue de la prise en charge d’un AT/MP, empêche la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Dans cette affaire, après en […]

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L’évolution des accidents du travail au niveau national

Depuis le début des années 2000, l’évolution des dépenses liées aux accidents survenus à l’occasion du travail est moins rapide que les recettes qui y sont consacrées. En parallèle, on constate une augmentation de la sinistralité dans certains secteurs d’activité. L’évolution de la sinistralité depuis 2001 montre une réduction effective du nombre d’accident du travail […]

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Dans l’attente d’un règlement arbitral, faute de négociations réussies de l’avenant à la convention des chirurgiens-dentistes

Après 4 mois de négociations, les trois syndicats de chirurgiens-dentistes (FSDL, CNSD et l’Union dentaire) ont refusé, fin janvier 2017, les propositions du Directeur Général de l’Union nationale des caisses d’Assurance-Maladie (Uncam). De ce fait, la convention de 2006 régissant les relations tarifaires des 37 000 chirurgiens-dentistes libéraux avec la Sécurité sociale et les complémentaires […]

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